(seq. 3)
Facsimile
ju duire ny par [persuaon] ny par authorite ny mesme [?]
pretat [?] les longueurs, les [chuannes] et les [frais] -
de justice.
qu'il doit laisser au {lieutenant} general la {Commerce} du prir degre
de juridion et de [lenconon] des jugement de police,
que lors qu'il [mincera] necessaire de faire des Regles
generaux de police en changer ceux qui font faits, il fora
[?] le [Conseil} prendra les [?] des principaux habittans -
et finales Reglemens de l'[?] [?] Conseil,
fin formera du nombre des mariages qui se font par chacun an
des garcons et des filles nay dans le pays,
[Emperchera] autant qu il [?] [?] par la douceur et pas la [?]
aux habitans [?] de [repallet] en france, mais il a douceur
mais [?] il faudroit fd. des [deffinces] et ne donner cette liberté
qu'a ceux qui ont des Raisons [judispensables], et qui ont [detels]
Establissement qu ils ne puistent est [?] de [desertir],
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